Conditions générales de vente


Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de prestations de services de sauf stipulation contraire admise par écrit par ARIXO COMMUNICATION.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable à ARIXO COMMUNICATION.

1. PRIX

Nos prestations sont réalisées au tarif en vigueur au jour d’établissement du devis. La durée de validité des devis est de 3 mois. Le taux de TVA applicable sera le taux en vigueur à l’émission de la facture.

2. RECLAMATION SUR LA PRESTATION REALISEE 

Suite à l’exécution de la prestation, le client pourra nous faire part de toutes réclamations dans un délai de 5 jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Arixo Communication

Grande rue Augustus St-Gaudens, 31160 ASPET
Site Web : www.arixo.fr

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Nos factures sont payables aux échéances mentionnées sur celles-ci net sans escompte pour paiement comptant.

4. PENALITES DE RETARD

De convention expresse, et sauf report accordé par ARIXO COMMUNICATION, le retard de paiement à échéance fixe d’une de nos factures entraînera, conformément à la loi de modernisation de l’économie du 21 janvier 2009, un intérêt calculé sur la base du taux en vigueur BCE +10 points, après mise en demeure préalable, ainsi que le remboursement de tout frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.

5. CLAUSES PENALES

En cas d’impayé ou de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais et honoraires qui seront exposés. De convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 10% outre intérêts avec un minimum de 76,22 Euros.

6. ZONE D’ACTIVITE

De 0 à 25 km, frais de déplacement non facturé. Au-delà, le montant des frais sera indiqué sur le devis.

7. CLAUSE DE RESPONSABILITE

L’entreprise ARIXO COMMUNICATION, s’engage à être à jour de ses assurances.

8. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Le client s’engage à fournir à l’entreprise ARIXO COMMUNICATION toutes les informations, documents et objets permettant à l’entreprise ARIXO COMMUNICATION de réaliser sa prestation. En cas de manquement, une partie du prix de la prestation sera due soit 30% du montant T.T.C En tout état de cause, si un déplacement a été réalisé celui-ci sera dû.

9. FORCE MAJEURE ET AUTRES CLAUSES D’EXONERATIONS

Constitue une cause d’exonération de la responsabilité de ARIXO COMMUNICATION tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la prestation qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle dont elle ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir d’elle. L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de ARIXO COMMUNICATION pendant une durée égale à celle des effets de cet événement, sans ouvrir droit à des indemnités.

10. LOI DE CONTRAT ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les Tribunaux compétents sont ceux de Toulouse.


Siège social (couveuse d'activité) : 3 chemin du pigeonnier de la cépière - 31000 Toulouse
SIRET : 424 845 949 00017
APE : 9499Z
TVA Intracommunautaire : FR54 424 845 949
Téléphone : 05 61 79 17 55
e-mail : contact@arixo.fr
Bénéficiaire d’un CAPE